Délai de notification au Ministère public de l'assignation devant le tribunal civil

Même si elle est prévue par un texte d'ordre public, l'obligation d'information du procureur de la République par dénonciation de l'assignation, devant une juridiction où l'exercice de l'action publique n'est pas en cause, et dans une matière où il ne peut pas prendre l'initiative d'une poursuite, est suffisamment respectée par une notification faite avant l'audience des plaidoiries au cours de laquelle il peut seulement intervenir comme partie jointe. En l'occurrence, la notification au ...