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1/06/1998

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > PUBLICATION DE LA PHOTOGRAPHIE DE LA VICTIME D'UN ASSASSINAT -

Publication de la photographie de la victime d'un assassinat

/ Cours et tribunaux

01/06/1998

PUBLICATION DE LA PHOTOGRAPHIE DE LA VICTIME D'UN ASSASSINAT

Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 24 février 1998, SNC VSD, SNC Hachette Filipacchi et autre c/ Mme Veuve Érignac et autres

1^er juin 1998 - Légipresse N°152

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