Politiques communautaires télédiffusion par satellite – TPS – clause d'exclusivité

Question – M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception satellite numérique des chaînes de service public de télévision. La France est le seul pays en Europe à ne pas bénéficier gratuitement de la réception numérique des chaînes publiques de télévision, alors que les usagers payent déjà une redevance pour ces mêmes chaînes.Malgré le paiement de cette redevance, les usagers sont contraints de s'abonner à un ...