Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...] Titre II Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Chapitre III Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs Article 32 La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur ...