TVA : taux appliqués aux produits multimédias

Question – M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux réduit de TVA à tous les produits et services multimédias. L'éligibilité à ce taux nécessite en effet une initiative de la Communauté européenne et l'unanimité des pays membres de l'Union européenne pour modifier la liste communautaire des produits et services éligibles à ce taux réduit. Jusqu'à ce jour, la Commission européenne s'est ...