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01/09/1998


DROIT COMMUNAUTAIRE ET PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC



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Longtemps attendue, la voici enfin. La directive n° 98/43/CE du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 1998 vient régir le rapprochement des dispositions légales des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.La première observation d'importance concerne son article 5 qui fait de ce texte une réglementation a minima. En effet, il précise : « la présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
3463 mots
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