La constitution emporte élection de domicile

L'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction civile ».En matière civile, et aux termes de l'article 751 du NCPC : « la constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». En conséquence, une simple constitution satisfait les prescriptions de la loi sur la presse.