Obligation de viser le texte applicable à la poursuite en diffamation, dans une assignation devant le tribunal civil

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, ces dispositions s'imposant également dans le cadre d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. En l'espèce, l'assignation qui se contente de demander la condamnation du journal “pour diffamation commise à son encontre”, sans viser le texte de loi servant de fondement à ses prétentions, ...