Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Alexandre OUDOTTE

Etudiant
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE -

L'erreur sur la personne visée n'est pas exonératoire
/ Cours et tribunaux


01/09/1998


L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 7 mai 1998, La SA Édition de Minute c/ Moati et autres
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
LOI DU 29 JUILLET 1881 Responsabilités Causes d'exonération
0 mots