Décret n° 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration

Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ; Décrète : Art. 1er. – Il est créé, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre.Art. 2. – La mission interministérielle anime, ...