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Accueil > Les limites de l'autorisation tacite de publication -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/1998


Les limites de l'autorisation tacite de publication



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Même si le cliché a été pris au vu et au su de l'intéressé, il ne peut être déduit que celui-ci en a tacitement autorisé la publication alors qu'il n'est établi par aucun document ou autre élément que l'intéressé connaissait le statut professionnel du photographe et son intention de publier la photographie, et avait ainsi la possibilité de s'opposer à la publication. Le fait que le cliché ait été réalisé au cours d'une manifestation publique, en l'occurrence, défilé de la ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 29 mai 1998, Éditions du Triangle Rose c/ M. M…
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
168 mots