Acte interruptif de la prescription de trois mois : signification du jugement à avocat

Dans les instances civiles, en réparation des délits prévus par la loi de 1881, constitue un acte de poursuites au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée. L'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article 678 du NCPC, est un acte de poursuite interruptif de la prescription.