Acte non interruptif de la prescription de trois mois : Exploit extrajudiciaire en cause d'appel

Ne saurait constituer un acte de poursuite au sens de l'article 63 de la loi de 1881, l'exploit d'huissier que fait délivrer l'appelant aux intéressés par lequel il leur manifeste son intention de poursuivre l'action pendante devant la cour d'appel. C'est ainsi, à bon droit que la cour d'appel a décidé que cet acte de nature extrajudiciaire ne pouvait être qualifié d'acte de poursuite, dès lors que, devant la cour d'appel, les parties ne sont représentées valablement que par des ...