Délai de prescription de la diffamation non publique

Lorsque la diffamation est soutenue dans une lettre missive, les prescriptions prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commencent à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, y compris à l'encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance. La fin de non-recevoir tirée de cette prescription d'ordre public doit être relevée d'office. En l'espèce, la Cour de cassation casse l'arrêt qui a accueilli ...