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Accueil > LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE DOIT ÊTRE RELEVÉE D'OFFICE PAR LE JUGE -

La prescription de l'action civile doit être relevée d'office par le juge
/ Cours et tribunaux


01/10/1998


LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE DOIT ÊTRE RELEVÉE D'OFFICE PAR LE JUGE



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L'alignement de la procédure civile sur les règles de la procédure pénale des procès de presse souhaité par la 2e chambre civile de la cour suprême est bien une réalité.La décision ci-dessus rapportée, en ce qu'elle considère que : « la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 d'ordre public doit être relevée d'office » remet en cause la jurisprudence traditionnelle applicable à la prescription de l'action civile.En effet, ...
Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 juin 1998, Mme Rebous
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
271 mots