Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Après avis du Conseil d'État (section de l'intérieur), Décrète : Art. 1er. - Sont insérés au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), après l'article R 321-7, un article R 321-8 et un article R 321-9 ainsi rédigés : « Art. R 321-8. - La communication des comptes annuels des sociétés de ...