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Accueil > Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle -

Gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble
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01/12/1998


Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle



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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L 132-20-1 et L 217-2 ; Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er. - Il est ajouté au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par ...
18 novembre 1998
 
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
874 mots