Refus d'agrément d'un changement de nature des programmes diffusés

Est justifié, au regard des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe jurisprudentiel qui s'oppose à ce que puisse être léglement agréé un changement des conditions du service qui aurait pour effet de remettre en cause les choix opérés lors des appels à candidatures, le refus opposé par le CSA à une demande tendant à ce que des autorisations d'usage de fréquences, initialement accordées en catégorie D (services commerciaux nationaux à vocation ...