Atteinte à l'intimité de la vie privée (bis)

Le fait que les éléments de la vie privée d'une personne aient dû être examinés et reproduits dans des actes judiciaires (assignations, conclusions, jugements ou ordonnances) ne fait pas disparaître l'obligation de solliciter l'autorisation de cette personne en vue de leur publication. La mesure de saisie sollicitée en demande apparaît toutefois disproportionnée avec les enjeux du litige ; une publication judiciaire apparaît au contraire comme le mesure appropriée.