Sanction de la publicité clandestine

Les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992, réglementant la publicité à la télévision, interdisent la publicité pour certains produits, dont la presse, et toute forme de publicité clandestine.L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 accorde, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un pouvoir de sanction, notamment pécuniaire, à l'encontre d'un service de télévision qui ne respecte pas les obligations et interdictions ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont ...