Loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-405 DC en date du 29 décembre 1998 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...] Deuxième partie MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre II DISPOSITIONS PERMANENTES A. Mesures fiscales [...] Article 107 I. – Après l'article L 286 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un article L 287 ainsi rédigé : ...