Obligation de conservation des enregistrements par les services de communication audiovisuelle

Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de réception, prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision définitive. Si, selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, cette demande fait courir, à compter de sa réception, un délai de huit jours au bénéfice du directeur de la ...