Expiration du délai de prescription d'un jour férié

Le calcul du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se fait par l'échéance des trois mois, date par date. En l'espèce, ce délai expirait un jour ferié et n'était pas susceptible de report au premier jour ouvrable suivant. Dès lors, l'action du chef de diffamation est prescrite.