Obligation de respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 en cas d'action devant la juridiction civile

L'acte introductif d'instance signifié à raison des faits qualifiés de diffamatoires doit satisfaire aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile.