Sur le même sujet

Droit au nom / Jurisprudence

Absence de confusion dommageable

1/01/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE -

Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
/ Cours et tribunaux


01/01/1999


EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Beaucoup connaissent le bande dessinée de Christian Binet mettant en scène des personnages ridicules, les Bidochon. Moins nombreux sont ceux qui savent qu'il existe dans la réalité une véritable famille Bidochon, qui a pris ombrage du voisinage peu glorieux des personnages de la BD.Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ils reprochent à M. Binet d'avoir causé une confusion fautive auprès du public entre eux-mêmes et les personnages de fiction. M. Binet n'aurait pas dû ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Sylvie PRADELLE
Vice Présidente et Présidente de la Commission alimentation de l'UFC-Que ...
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
1631 mots