Condamnation pour publication de sondages d'opinion sans mention des indications prescrites

L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 impose que la publication des sondages d'opinion de caractère politique soit accompagnée d'un certain nombre d'indications concernant les conditions de réalisation du sondage (nom de l'organisme qui a réalisé le sondage, nom de l'acheteur, nombre de personnes interrogées, date de réalisation du sondage). Ces obligations n'ayant pas été respectées, le tribunal condamne le directeur de la rédaction de l'hebdomadaire à 10 000 F d'amende.