Renvoi à un site Internet étranger permettant d'accéder à des sondages d'opinion dont la publication est interdite en France

Des poursuites avaient été engagées contre le directeur de publication d'un journal dont le site Internet portait indication d'un site étranger permettant d'accéder à des sondages d'opinion dont la publication, dans la semaine précédant l'élection, était interdite, en France, par l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.Le tribunal, considérant que les sondages litigieux ne figuraient pas sur le site ouvert en France, que ce n'est pas la prise de connaissance de sondages qui est ...