Droits de retransmission d'images de compétitions sportives

Les sociétés françaises de programme de télévision, regroupées au sein du Groupement des radiodiffuseurs français (GRF) de l'Union européenne de radiotélévision (UER), afin d'acquérir en commun et de partager les droits et frais de télévision pour des événements internationaux (sportifs ou autres), peuvent librement diffuser les images correspondantes sur tous les programmes dont elles ont la maîtrise et la responsabilité.L'article 3 § 12 des statuts de l'UER interdit à ces ...