Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte à l'honneur et à la considération par insinuation de consommation de stupéfiants -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/1999


Atteinte à l'honneur et à la considération par insinuation de consommation de stupéfiants



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constitue une diffamation, par atteinte à l'honneur et à la considération, l'insinuation selon laquelle une personne connue serait consommatrice de stupéfiants et aurait ainsi commis une infraction. Les personnes poursuivies n'ayant pas apporté la preuve de la vérité des faits diffamatoires et, n'attestant d'aucune prudence ni d'aucune enquête sérieuse, n'étant pas en mesure d'invoquer leur bonne foi, sont condamnées à payer la somme de 150 000 F au titre de la réparation du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 11 février 1998, N. Campbell c/ Société Prisma Presse
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
85 mots