Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits sur la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé -

Droit d'auteur et droits voisins
/ Jurisprudence


01/03/1999


Droits sur la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'héritier d'un musicien américain auteur et interprète de ses propres compositions est fondé à demander réparation devant les juridictions françaises de l'atteinte portée tant au droit moral qu'au droit patrimonial de son père du fait de la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé. Au titre de la réparation de l'atteinte au droit moral, la cour alloue au demandeur la somme de 50 000 F, à laquelle s'ajoute la somme de 10 000 F ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 28 avril 1998, Société Éditions Atlas et autres c/ Th. Monk
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
148 mots