Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, Vu l'article 302 bis MA du code général des impôts ; Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ARRÊTENT : Art. 1er – Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale ...