Décision n° 98-838 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Vu l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9 et 9-1 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision en application de l'article 28 de la loi susvisée, notamment son article 34 ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de ...