Paiement de la redevance SACEM par les hôpitaux

Question – M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des démarches effectuées par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auprès des hôpitaux et maisons de retraite publics en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Dans un arrêt du 8 juin 1994, le Conseil d'État a jugé que le service public hospitalier comprend non seulement la dispense des soins, mais ...