Recours à la procédure de référé en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée

Selon les dispositions de l'article 810 du nouveau code de procédure civile, les pouvoirs prévus aux articles 808 et 809 du même code s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.L'article 9 du code civil n'organise pas une procédure particulière de référé mais énonce seulement les mesures spéciales susceptibles d'être prescrites en référé en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Celles-ci ne sont pas exclusives ...