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Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/03/1999


Réalisation et utilisation d'un enregistrement clandestin comme moyen de preuve



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Le fait que, dans le libre exercice des droits de la défense, un journaliste ait versé aux débats, devant le juge pénal, à titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, des extraits d'un entretien clandestin ne saurait lui conférer une totale immunité judiciaire.L'entretien, enregistré à l'insu du demandeur, ne portant sur aucun élément relatif à la vie privée de l'intéressé, n'est pas constitutif d'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 novembre 1998, A. Gaydamak c/ S. Faubert
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
155 mots