Décret n° 99-130 du 24 février 1999

L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) relatif au compte d'affectation spéciale du trésor et intitulé “soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” dispose que les modalités d'utilisation, par le Centre national de la cinématographie, des subventions provenant de ce compte, qui lui sont versés, sont prévues par décret.Pour ce qui est des aides à l'industrie cinématographique, les décrets n° 59-733 du ...