Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ses articles 31, 32 et 33 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Lorsque la condition particulière de l'infraction pénale n'est pas caractérisée, les héritiers de la personne diffamée sont en droit de demander réparation du ...