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Accueil > Le demandeur doit apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/04/1999


Le demandeur doit apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil



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Il appartient au demandeur d'apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil pour se prévaloir du droit au respect de sa présomption d'innocence. Ne faisant pas cette démonstration et ne justifiant ni de plainte, de réquisitoire ou de citation à son encontre, le premier demandeur n'est pas, en l'espèce, recevable à se prévaloir de ce droit.En revanche, la présentation publique du deuxième demandeur comme étant d'ores et déjà coupable ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 février 1999, Villeneuve c/ SNC le Parisien
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
146 mots