Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/1999


Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte des dispositions combinées des articles 425 et 472 du code de procédure pénale que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, le désistement de celle-ci à l'audience ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile, dès lors que la citation résulte d'une faute lourde de la partie civile, dont la mauvaise foi a causé un préjudice à la personne citée. Une telle demande de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 avril 1998, Tibéri c/ Cohen-Solal, Gouyou-Beauchamps et France 3
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
164 mots