Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/1999


La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il doit être sursis à statuer sur le délit de diffamation lorsqu'un témoin, mis en examen dans une autre procédure, est appelé à témoigner sous la foi du serment et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa mise en examen. Toutefois, on ne pourrait ainsi paralyser, pour plusieurs années et de manière systématique, les procédures en diffamation en relation avec une information en cours. En l'espèce, le témoin n'évoquant nullement sa mise en ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J-M. Colombani et R-P. Paringaux
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
107 mots