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Accueil > Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d'une association -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/1999


Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d'une association



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Une association déclarée n'est recevable à agir en justice pour la défense d'intérêts collectifs, distincts de l'intérêt général, que dans les limites de son objet statutaire. En l'espèce, la couverture du livre litigieux représentant une femme nue crucifiée ne porte pas atteinte à la dignité de la femme et ne constitue aucune manifestation de racisme antichrétien ni d'aucune autre forme de racisme. L'exposition publique de ce livre ne porte donc atteinte à aucun des intérêts ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 novembre 1998, AGRIFc/ Société Albin Michel
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
108 mots