Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un “citoyen chargé d'un service public” au sens de l'article 31 de la loi de 1881 -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/05/1999


L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un “citoyen chargé d'un service public” au sens de l'article 31 de la loi de 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans le gestion de ces biens ; tenant ses pouvoirs du juge et non de la personne qu'il représente, il n'est pas un mandataire ordinaire et constitue un organe de la procédure collective, doté de prérogatives particulières dont celles d'engager des poursuites à l'encontre des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1998, Jean-Pierre Adam c/ Société des Éditions Albin Michel
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
205 mots