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Accueil > Éléments constitutifs d'atteinte au droit à l'image -
Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/05/1999
Éléments constitutifs d'atteinte au droit à l'image
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La publication d'une photographie ancienne d'une personne présentée, à tort, comme étant l'auteur d'agissements criminels constitue une atteinte au droit exclusif dont dispose cette personne sur l'utilisation de son image.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 février 1999, Le Parisien Libéré c/ A. Guitton
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