Tentative d'appropriation fautive d'une marque comme nom de domaine

Est dénoncée et sanctionnée, au titre de la contrefaçon de marque, de l'action parasitaire et du trouble commercial, la tentative d'appropriation et de commercialisation d'une marque déposée (tant auprès des instances françaises qu'américaines), en vue de servir de nom de domaine d'un site Internet. Ordonnant la cessation de la contrefaçon de marque et le transfert du nom de domaine au profit de la société détentrice du droit sur la marque, le tribunal condamne par ailleurs les ...