Conditions et date de la publication sur Internet

Sur Internet comme sur tout autre moyen de communication, l'acte de publication consiste en la mise à la disposition du public d'un message, que le public fasse ou non le choix de les consulter, et quelle que soit la forme de ces informations. Une simple adjonction d'un nouveau nom de domaine sur un site déjà existant ne peut être considérée comme un changement de site ou une édition nouvelle. Le point de départ du délai de prescription commence donc à courir à compter du jour de la ...