Irrecevabilité d'une demande pour atteinte à la présomption d'innocence, pour des propos par ailleurs poursuivis comme étant constitutifs d'une diffamation

Le demandeur qui n'invoque à l'appui de l'action qu'il fonde sur l'atteinte à la présomption d'innocence, aucun propos distinct de ceux qu'ils visent au titre de la diffamation, ne peut concurremment invoquer les dispositions de la loi de 1881 et celles de l'article 9-1 du code civil, sauf à éluder les dispositions protectrices de la loi sur la liberté de la presse. Son action est dès lors irrecevable sur le dernier fondement de l'atteinte à la présomption d'innocence.