Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Vie privée d'un chef d'État et garantie de l'agence de photos -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/1999


Vie privée d'un chef d'État et garantie de l'agence de photos



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La photographie d'une scène de la vie familiale, dans un lieu privé, d'un chef d'État et des membres de sa famille porte atteinte à la vie privée des personnes qui y figurent. Toutefois, le cliché représentant une scène de dîner banal de la vie quotidienne sans caractère dévalorisant, ni particulièrement intime ou dramatique, pas plus que sa légende, le préjudice qui résulte de sa publication sera justement réparé par une somme de 1 franc. Il n'y a pas lieu d'ordonner la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 mars 1999, Ladawa veuve Mobutu et consorts c/ Continental News, Gamma Image et Photonews
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
161 mots