Décret n° 99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Vu le décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, Décrète : Art. 1er. - L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé : « L'exécution des projets ne doit pas débuter avant que le ministre ...