Limites à la liberté de réalisation et d'exploitation d'images tenant au droit de propriété de l'objet photographié

Considérant que l'exploitation d'un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la Cour, par référence à l'article 544 du code civil, casse et annule l'arrêt qui avait considéré que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives ...