Arrêté d'application du décret n° 99-130 (3) Dispositions du chapitre II du titre IV

La ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, ARRETE : Art. 1er. - Pour la délivrance de l'agrément d'investissement prévu à l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie, au moins quinze jours avant le début des prises de vues, un dossier comprenant : 1° Une lettre de demande mentionnant ...